CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
669e9fabe2a18bd08ce3e306
12 juillet 2024
Par un jugement du 27 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté l’acquisition de la clause
Surendettement
660c4d261ff97dabd6b8617d
2 avril 2024
S'agissant de la restitution des clefs tardives, il résulte des pièces produites que Monsieur [L] [C] occupait, avec ses parents décédés avant le dépôt de son dossier de surendettement, trois logements
J.L.D.
659c4bfc5882b39b2e739d2f
3 janvier 2024
ce de la décision d'é1oignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec a la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre 1'éloignement au titre du 9° de1'article L.
PCP JCP fond
66a7ddb0b9f14d1b77610f85
16 juillet 2024
Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
Quatrième Chambre
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
Elle demande notamment au Tribunal - la production sous astreinte des contrats de prévoyance souscrits au bénéfice des salariés de la société [8] par la société [8] et [10] - la condamnation solidaire
CTX PROTECTION SOCIALE
668d7d9953e3bdd07785c5cf
8 juillet 2024
demandes, la société S.A.S [4] [Localité 6] fait valoir que la durée anormalement longue des arrêts de travail accordés au salarié semble conforter l’idée que la date de consolidation a été fixée tardivement
659c4c395882b39b2e73a078
1 janvier 2024
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement
4 ème Chambre civile
68376bbf7afb61838af1beb0
1 avril 2025
L’article L. 231-12 du Code de la construction dispose que la date prévue (…) est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention
679aae13e9a46d1f5a76bfdf
10 janvier 2025
N° RG 24/09353 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDAP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01
Juge des libertés
68dd72f6548223b2c7ab4694
1 octobre 2025
: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection
Chambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f7b
15 octobre 2024
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la question de la recevabilité des prétentions du demandeur en raison de la dénonciation tardive de l'assignation au préfet.
Chambre 8/Section 1
68e403e1681ed727f2a3ecb1
6 octobre 2025
Elle explique que les recherches de relogement sont tardives et que le recours DALO en cours est un recours indemnitaire, ne visant pas à reloger l’intéressé.
TPROX - Service civil
69d945f3cdc6046d47cde3ca
3 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 03 Avril
J.E.X
66964122f5112d8edd0579fd
9 juillet 2024
Elle ajoute que Madame [N] [E] souffre de difficultés de santé, et qu’une mise sous protection judiciaire est envisagée pour le couple, outre le dépôt d’un dossier de surendettement.
JLD
686d7ffea2273490db10e34c
8 juillet 2025
Adresse 1] [Localité 2] régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience non-comparant, Et Madame [R] [E] née le 02 Mars 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] placée sous mesure de protection
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée
Annexe Rue de Crosne
69d96146cdc6046d47cfe4c1
10 avril 2026
débats à l'audience publique du 10 Février 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection
JEX
686d744ba2273490db10bfb7
3 juillet 2025
Elle fait valoir qu’à l’exceptions de deux paiements intervenus les 6 septembre 2024 et 7 janvier 2025 à la veille des audiences du juge des contentieux de la protection saisi, la requérante n’a procédé
PS ctx protection soc 2
6705780c1296b51ba2b27343
8 octobre 2024
Elle conteste l’existence d’un fait accidentel en l’absence de témoin et invoque la tardiveté de l’envoi des arrêts de travail par l’assuré.
Chambre 8/Section 2
68ee8ffe22996ce54481b94e
8 octobre 2025
Par requête du 7 mai 2025, Madame [E] [P] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 23 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection
Page 25 sur 102