°La société [13] reproche à la [6] de ne pas avoir mis à sa disposition les certificats médicaux de prolongation.

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge Sur l’absence des certificats médicaux de prolongation Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “I.

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Commerciaux, A l’audience publique tenue le 15 Mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024, et le jugement prononcé

Cabinet de Mariette DUMAS Dossier n° N° RG 26/00023 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H3D N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION

Le certificat médical initial établi par le Docteur [L] [B] le 1er octobre 2021prescrit un arrêt de travail jusqu’au 8 octobre 2021 qui a ensuite été prolongé.

Monsieur a une activité professionnelle déclarée. Il a des fiches de paie. Il a deux enfants sur le territoire français.

d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Société CAISSE D’EPARGNE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : Audience publique du 24 Mars 2026 DÉCISION: Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée

amiable de la CPAM afin de contester la décision de l’organisme suspendant le versement de ses indemnités journalières à compter du 11 décembre 2017, faisant valoir que son médecin traitant avait prolongé

Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Avril, par Madame Aurélie GIOCONDI, Vice Président du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Pauline ANGEL, Greffier lors du prononcé

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025 prorogé au 4 juillet 2025 au motif de la surcharge d'activité du Tribunal par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Il indique être dans l’incapacité totale de reprendre une activité professionnelle et notamment celle qu’il occupait auparavant comme technicien bâtiment.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur Assesseur : Véronique MIGUEL, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur Assesseur : Véronique MIGUEL, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

La bail s’est poursuivi par tacite prolongation à compter du 1er janvier 2016.