Dit que Mme [U] [O] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la société [15] demande au tribunal de déclarer irrecevable toute demande au titre de l'accident qui s'est produit le 22 mars 2018.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Tenant la démonstration d'un vice caché antérieur, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, arbitrée à dire

La mise en œuvre de l'action suppose la démonstration, à la charge du demandeur, non seulement de l'existence d'un vice rendant le véhicule impropre à son usage, mais également nécessite d'établir que

WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [G] [F] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7] (MAROC), demeurant

Il soutient que la possibilité d'assigner devant toute juridiction prévue à l'article 42 troisième alinéa appartient au demandeur lorsque le défendeur réside à l'étranger et non pas au demandeur résidant

de la partie droite du pare-chocs arrière.

[E] [T] demande au tribunal de : - Prononcer la résolution de la vente ; - Ordonner la restitution du véhicule au lieu de son immobilisation ; - Condamner la SAS [...] à enlever le véhicule restitué

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

comparante, ni représentée Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [O] [G], demeurant [Adresse

de la chose jugée.

de leur demande indemnitaire pour résistance abusive,DEBOUTER les parties demanderesses et Monsieur [B] [DC] de leurs prétentions,CONDAMNER in solidum les demandeurs et Monsieur [B] [DC] au paiement d

Au regard de ce qui suit, il n’y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen.

avoir lieu de statuer sur les demandes des époux d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre eux et sur les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial

d’indemnisation de leur préjudice moral et de jouissance et de leur demande de prononcer la solidarité des condamnations avec la société THIRIET, - les débouter de leur demande de condamner la SAS VOLAILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/02514 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4D5G Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

en divorce le 2 avril 2024, RAPPELLE que chaque épouse perd l’usage de son nom marital à l’issue du prononcé du divorce, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [G] [V] et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 21/08012 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZFGI Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 24/01927 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4IYW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre