I] [D], en l'espèce en n'ayant pas totalement armé les câbles de la catapulte humaine permettant l'expulsion totale de la personne.

La période de référence pour la révision, au cours de laquelle cette modification doit être appréciée se situe entre la date de prise d’effet de l’avenant au bail, en l’espèce le 30 octobre 2015, et la

Conformément au calcul opéré par [N] [W] il y a donc lieu de retenir une perte de gains professionnels futurs de 8.701,43 euros après imputation des sommes réellement perçues durant cette période.

Subsidiairement, elle sollicite donc des délais de paiement pendant 36 mois.

Tribunal de Proximité [Adresse 4] [Adresse 22] [Localité 14] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 37] Références : N° RG 25/01257 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KRJ N° minute : 26/00002 JUGEMENT DU : 08

À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les

En ce qui concerne son salaire, Madame [G] [P] justifie avoir perçu la somme de 1792,36 euros au mois d'octobre 2023 au regard de la fiche de paie qu'elle verse.

Il a perçu sur cette période : - la somme de 5.257,19 euros au titre de ses salaires ; - la somme de 14.410,92 euros au titre des indemnités journalières qui lui ont été versées.

Perte de gain professionnel ou scolaire actuel Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Ils déclarent n’avoir perçu que les indemnités chômage de Monsieur [Y], à hauteur de 900 euros, pendant trois ans.

consolidation, bien vouloir indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

la période considérée.

Monsieur [Z] [R] [D] et Madame [G] [L], régulièrement assignés par remise de l’acte à personne, n’ont pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle Protection et Proximité [Adresse 7] [Localité 17] Références : N° RG 23/02021 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6DO JUGEMENT DU : 25 JANVIER 2024

Le Client peut opter soit pour l'option à prix fixe pendant une période déterminée, soit pour l'option à prix indexé.

Pendant cette période, en plus, 1 heure par jour, 5 jours sur 7 ; 3°) Pour s'occuper de l'apprentissage sportif de sa fille et l'emmener sur les lieux de compétition, jusqu'à ses 15 ans, pendant la période

[O] en la personne de Me [Z] [O], en qualité de liquidateur.

pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles, - indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité partielle de

Il expose avoir perdu son emploi précédent car son employeur a eu des problèmes de santé et a cessé son activité.