La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

Statuant sur le fond : - Constater l’absence de défense au fond des sociétés MP PARTENARIAT et RECORD H DIRECT SL et leur refus de déférer à la sommation de communiquer qui leur a été signifiée.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

Monsieur [B] [O] a refusé de signer le procès-verbal d’assemblée générale qui lui a été adressé suite à cette assemblée générale.

L'assureur a opposé un refus de garantie le 14 novembre 2019 relativement au second sinistre.

Un courriel du 9 avril 2018 adressé à [N] [J] " pour information, remorque AE 11904 arrivée samedi 07/04/18, j'ai reçu la liste de dépotage ce matin, je suis en train de préparer les documents pour la

L'intérêt légitime suppose que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre de chacun des défendeurs.

A cet égard, il fait valoir qu’il n’a reçu aucune formation spécifique à l’intervention avant le jour de l’accident.

ce que l’enfant et son père avaient pu s’exprimer librement lors du conseil de discipline, sans qu’aucun d’eux ne confirme en revanche les allégations des demandeurs selon lesquelles il aurait été refusé

Suivant acte extra judiciaire du 30 mars 2023, la société AUTEUIL INVESTISSEMENT a fait signifier un refus avec offre d’indemnité d’éviction.

La SAS SOUYS BUFFET conteste, pour s’opposer au refus de paiement d’une indemnité d’éviction dans le congé délivré, l’existence de motifs graves et légitimes.

d'un refuge pour animaux, exploitation des lieux par une entreprise commerciale sans autorisation).  

[W] a fait délivrer à la SARL GROUPE CHEIK un congé avec refus de renouvellement du bail à échéance au 30 septembre 2021 pour motifs graves et légitimes et refus de paiement d’une indemnité d’éviction.

-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. 

S.A. [11] à leur communiquer : - la copie des contrats n° 3323311 et 3275887, - les justificatifs des demandes de modification de la clause bénéficiaire intervenues sur ces contrats et accordées ou refusées

Mr [B] m'a donc appelé et je lui ai conseillé de faire jouer son droit de retrait et de rentrer chez lui après que la direction ait refusé de renforcer l'équipe de nuit.

d’un an auparavant et en l’état de sa proposition par trois fois réitérée de résiliation de la vente en mai et juillet 2023 et refusée par [Y] [C].

Il est allégé que monsieur a refusé d’exécuter le transfert vers les autorités de malte. Le CESEDA vise le fait de manifester le refus de quitter le territoire.