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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
67d8718bf1488f6bdc506cc4
26 avril 2024
ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 C/ Monsieur [V] [L] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Sylvie
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e5858823c56e0cb952
10 janvier 2024
Il considère que ces derniers n’ont pas respecté leur obligation d’information et leur devoir de conseil en l’absence de lettre de mission signée par les parties et de rapport écrit justifiant la proposition
Chambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf40
8 avril 2025
Le [13] a évalué la valeur locative du bien immobilier indivis à la somme de 900 € par mois (cf rapport d’expertise du 30 mai 2022) .
Surendettement
67081d5b89f19e8c50f90ccb
1 octobre 2024
Le conseil de Madame [G] et Monsieur [X] demande, lui aussi, la confirmation de la décision d'irrecevabilité en soulevant l'absence d'endettement et la mauvaise foi de Monsieur [A].
Pôle Civil section 1
69d81b4bcdc6046d47b1b1e8
9 avril 2026
Me [O] et Me [R] n’ont pas constitué avocat, l’ancien conseil de la société [D] ayant informé le tribunal qu’il n’intervenait plus dans la procédure.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d9796dcdc6046d47d1d456
Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
Il en résulte que l'administration de la preuve par les parties est soumise à un principe général de loyauté et de licéité, sous peine d'irrecevabilité de la pièce.
REFERES 2ème Section
662fe0cbb89538338ecdcce8
29 avril 2024
légal Défaillante La société SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST SAS Dont le siège social est : [Adresse 21] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette
9ème chambre 3ème section
65b406fe753f879640d607f4
26 janvier 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats
Liquidation régime matrim
69d814f2cdc6046d47b12d6f
8 avril 2026
Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS DÉBATS A l’audience du 02 Février 2026 tenue par Claire SOLER, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, en qualité
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
L'audit énergétique mentionné au 6° du présent I est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet
Chambre 10 cab 10 J
68e94d763ea43407b9102673
7 octobre 2025
il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.
68e94d783ea43407b910273a
68e94d7d3ea43407b9102836
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7e3ea43407b9102878
68e94d733ea43407b9102618
8ème chambre 2ème section
6706c98af1d01e3c86f0829d
3 octobre 2024
par Maître Claire CHAUMETTE de la SELARL SCRIBE AVOCATS,, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #L0083 DÉFENDEURS Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants
1ère Chambre
Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A
69d7ec9acdc6046d47ae2df9
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 22 novembre 2024 reçu par Maître [J] [V], Notaire à [Localité 3], la S.A.S BY INVEST locataire d’un bail commercial a sous-loué à S.A.S ALGECO des locaux
Service des référés
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
Une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 30 octobre 2023 à la demande du conseil de la société CONCAST SOLUTIONS France, pour faire valoir ses prétentions et conclusions.
Chambre 5/Section 3
67f412ee4e0040aa3735bf28
7 avril 2025
[Localité 15] 2 devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant notamment leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
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