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641 résultats pour « représentant des locataires au conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d8718bf1488f6bdc506cc4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 C/ Monsieur [V] [L] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Sylvie

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e5858823c56e0cb952

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il considère que ces derniers n’ont pas respecté leur obligation d’information et leur devoir de conseil en l’absence de lettre de mission signée par les parties et de rapport écrit justifiant la proposition

Source officielle
TJ

Chambre 02 LIQUIDAT COMTE

67f978800ea89248182abf40

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le [13] a évalué la valeur locative du bien immobilier indivis à la somme de 900 € par mois (cf rapport d’expertise du 30 mai 2022) .

Source officielle
TJ

Surendettement

67081d5b89f19e8c50f90ccb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le conseil de Madame [G] et Monsieur [X] demande, lui aussi, la confirmation de la décision d'irrecevabilité en soulevant l'absence d'endettement et la mauvaise foi de Monsieur [A].

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b4bcdc6046d47b1b1e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Me [O] et Me [R] n’ont pas constitué avocat, l’ancien conseil de la société [D] ayant informé le tribunal qu’il n’intervenait plus dans la procédure.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb13

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il en résulte que l'administration de la preuve par les parties est soumise à un principe général de loyauté et de licéité, sous peine d'irrecevabilité de la pièce.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cbb89538338ecdcce8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

légal Défaillante La société SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST SAS Dont le siège social est : [Adresse 21] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fe753f879640d607f4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f2cdc6046d47b12d6f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS DÉBATS A l’audience du 02 Février 2026 tenue par Claire SOLER, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, en qualité

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'audit énergétique mentionné au 6° du présent I est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b9102673

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d783ea43407b910273a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102836

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102878

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b9102618

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c98af1d01e3c86f0829d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par Maître Claire CHAUMETTE de la SELARL SCRIBE AVOCATS,, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #L0083 DÉFENDEURS Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants

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TJ

1ère Chambre

Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A

69d7ec9acdc6046d47ae2df9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 22 novembre 2024 reçu par Maître [J] [V], Notaire à [Localité 3], la S.A.S BY INVEST locataire d’un bail commercial a sous-loué à S.A.S ALGECO des locaux

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a5638cf45b25ce69d0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 30 octobre 2023 à la demande du conseil de la société CONCAST SOLUTIONS France, pour faire valoir ses prétentions et conclusions.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412ee4e0040aa3735bf28

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[Localité 15] 2 devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant notamment leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Source officielle

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