L'expert a conclu que le véhicule était impropre à la circulation et que sa remise en état était déconseillée économiquement.

- Sur la réparation des préjudices : En ce qui concerne le montant des travaux de reprise à réaliser, l'expert judiciaire les a estimé à hauteur de 39 978,15 € TTC sur la base de deux devis des Sociétés

Ils précisent que la société EMA CONCEPT a été placée en liquidation judiciaire en cours de construction, de sorte qu’un accord est intervenu avec le garant pour une reprise du chantier par la société

Ils ont pris contact avec la société OPH afin qu'elle intervienne pour la reprise des fissures, en vain.

Ils soulignent que l’absence de reprise par la société BOUYGUES IMMOBILIER les empêche de procéder à la réfection de leur logement.

Cependant, la défenderesse succombe à prouver l'impossibilité de réaliser des travaux pendant la pandémie de Covid-19 alléguée, ne produisant aucun devis réalisé pendant cette période.

en qualité de mandataire judiciaire de la société Chez Franet et la Selarl AJ UP en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société Chez Franet aux fins de voir fixer la date

La couverture de la loggia, non exécutée à la date de livraison du bien immobilier, a été réalisée par la société CURTET & BLAZY en décembre 2012.

d’attributaire sortant dont le personnel ne sera pas repris par la société attributaire.

la société CAMIF [B] a violé des conditions suspensives et s’est rendue responsable d’une exécution fautive du contrat ; la société a admis implicitement que l'échec des démarches administratives lui

Sur la condamnation de la caution S’il est constant que l’engagement de caution ne se présume pas, il apparaît que le demandeur produit l’engagement de [L] [G].

Les autres parties conserveront la charge des dépens engagés à l’égard de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et toute demande dirigée contre la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de

DIAGOVALIE et assuré auprès de la société SA ALLIANZ IARD (ci-après la société ALLIANZ), a réalisé le diagnostic technique de l’état de l’installation électrique d’un appartement situé, [Adresse 4] à

[B] a vainement mis en demeure la société [J] Williams de terminer les chantiers engagés et pour lesquels des provisions ont été versées. M.

Une mise en demeure a été adressée le 10 janvier 2021, et encore le 25 janvier 2021, à la société MGPD aux fins d’achèvement du chantier commencé par la société MGP et de reprise des désordres.

conformément au devis signé” [...] réalisés par les sociétés : -JML pour le poste placo-plâtre, ratissage des murs, bandes à joint, pose parquet, sans peinture, -société Garbaa pour le poste maçonnerie

La responsabilité de la société Ami n’est pas engagée à ce titre.

] - CONSTATER que la société a commis des manquements et fautes dans l'exercice de sa mission de mandat ayant causé des préjudices à Mme [G] et de nature à engager sa responsabilité contractuelle, En

et l’ensemble des désordres doit être repris avec : un curage des zones soufflées et la reprise en enduit ; le lessivage et le traitement anticryptogamique ; le traitement des fissures par agrafages pour

En réponse, la Société d’Assurance Mutuelle [O] ASSURANCES expose que : - du fait de la cession à son profit de la créance de son assurée Madame [B] [D], la société QUALITY IN FINE, réparateur professionnel