Ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et les travaux de reprise sont estimés à la somme de 25.519,94 €.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

la responsabilité de la société BADIE.

Sur la réception des travaux L’article 1792 du code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant

Les parties s’accordent sur le fait que la responsabilité de Monsieur [H] est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle et que la garantie de son assureur est mobilisable, Monsieur [H

[A] dont le siège social est sis 1116 Route de Loupiac - 46700 PUY-L’EVÊQUE représentée par Maître Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET JM SERDAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Maître Hélène

Les travaux ont été réalisés par la société ASJ Bâtiment selon devis DE00728 du 29 novembre 2023 accepté par les maîtres d’ouvrage pour un prix de 83 833,53 € TTC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/01917 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22E4 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Maître Adrien

- 940, Expédition Maître Marine BERTHIER - 75, Expédition et grosse Maître Fanny CHARVIER - 446, Expédition Maître Marion MOINECOURT - 638, Expédition Maître Jacques AGUIRAUD - 475, Expédition Maître

d’assurance MUTUELLE BRESSE BUGGY dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 141, Maître Linford FISHER,

décennale de la société Eurovia pour l'année 2023 est nécessaire pour mettre en cause l'assureur décennal, les travaux litigieux, eu égard à leur nature et leur ampleur, étant bien un ouvrage au sens

aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS

RPM, dont le siège social est sis ZA SEGLA - 21 rue Hélène Boucher - 31600 SEYSSES représentée par Maître Cassandro CANCELLARA de la SCP NORAY-ESPEIG, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Maître Nezha

décennale du maître d’ouvrage et constructeur, CONDAMNER solidairement Madame [I] [U] [B], Madame [X] [F] [L], Madame [A] [P] [L] et Madame [W] [E] [L] à verser à Monsieur [T] [Z] la somme de 6 370

Sur les responsabilités En vertu de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la responsabilité contractuelle de l’EURL TLB Les maîtres de l’ouvrage se fondent sur l’article 1217 du Code civil et rappellent que l’obligation de l’entrepreneur est de

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [N] ont entrepris en qualité de maîtres de l’ouvrage

commis des manquements avérés qui engagent sa responsabilité contractuelle et ont entraîné pour le maître de l'ouvrage un préjudice correspondant au montant du trop-perçu.

Robinson qui modifiait ses demandes afin de mieux correspondre au budget de la maître de l’ouvrage ; l’ architecte a validé le dernier devis et engage de ce fait sa responsabilité.

causés par l'assuré à des tiers, et non de garantir la bonne exécution des travaux dus au maître d'ouvrage, qui relève d'autres régimes de responsabilité.