Au visa de l’article 1231-6 du code civil, elle estime qu’il a une attitude abusive et injustifiée. En réponse, Monsieur [S] [R], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Elle déplore que la société défenderesse ait pu,sans organiser d’expertise contradictoire, lui prélever la somme de 2196.12€ correspondant à un devis de dépréciation totalement injustifié avec facturation

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement propose, au regard des déclarations de M. [V], que nous soit transmis un certificat de situation. M.

Le surplus des prétentions à ce titre, injustifié, sera rejeté.

Sur le recours injustifié à l’interprétariat téléphonique Il est constant que M.

Les majorations de retard complémentaires ne cessent de courir qu'au complet paiement des cotisations. Ces majorations sont dues automatiquement à défaut de règlement à leur date d'exigibilité.

[P] [Y], une contrainte pour le paiement de la somme ramenée à 6973,34 € dont 394 € de majorations de retard correspondant à des cotisations dues au titre du quatrième trimestre 2013 et du deuxième trimestre

demande au tribunal de : - constater que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte émise le 17 octobre 2016 pour un montant ramené à 4.429,43 € dont 334 € de majorations de retard

[F] [V] [R] une contrainte pour le recouvrement de la somme de 3213 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période d'une régularisation de l'année 2019, d'une régularisation

ci-après l’URSSAF PACA) a décerné le 28 janvier 2020 à l’encontre de l’EURL LES 4 SAISONS une contrainte portant pour le paiement de la somme de 51 319 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

et 24 euros de majorations de retard complémentaires sans préjudice du paiement des majorations de retard complémentaires jusqu’à complet règlement ; Condamner Madame [P] [V] conformément à l’article

Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

De ce fait, Monsieur [J] [H] s’est plaint d’une retenue qu’il considère injustifiée sur son dépôt de garantie.

Il convient de déduire du principal les frais qui, au regard de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont soit excessifs, soit inutiles, soit injustifiés dans leur principe ou leur quantum ainsi

Le taux peut être majoré pour tenir compte des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle sur la carrière professionnelle de la victime, au regard du risque de licenciement

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

pendant une durée supérieure à 48 heures ou réitérées plus de trois fois, des retard répétés plus de trois fois).

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [D] [B] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [G] [Z] en date du 30 septembre 2025 ; Aux termes de l’avis motivé en date du 03 octobre

[M] a fait valoir au soutien de ses demandes que le complément de loyer prévu au bail était injustifié au regard des dispositions de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018.