qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 24/00215 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FNBD N° de minute : Copie exécutoire et copie délivrées

les modalités suivantes : - en période scolaire : les fins de semaines paires de la fin des activités scolaires au dimanche 19h, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit immédiatement cette

: Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier

SUEZ EAU FRANCE, Syndicat INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DE [Localité 11] - Expéditions délivrées à Me BARTHELEMY-MAXWELL Me GONDER Me MAILLOT - FE délivrée à Le 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/54116 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77BJ N° : 4-CH Assignation du : 12 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, LA SA SFHE a fait délivrer à Mme [D] [Z] et M.

commandement délivré le 25 janvier 2023 aux fins de le déclarer nul et de nul effet.

Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 09 mai 2025.  

N° RG 23/05380 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOUL Minute : 24/02067 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) à le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------- MINUTE N°: 25/00027 DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01500 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYKF

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier : Madame Aliénor BONNASSE Copie exécutoire à : Me Julia MAZIER, ARIPA Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [G] [X] , Monsieur [V] [M] (LRAR) délivrée

revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la [12] ([14]) Copie certifiée conforme délivrée le : au service civil du parquet (IST) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

HABITER 35, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors

LINXYDOR a fait assigner Madame [O] [C] et Madame [S] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 28 novembre 2024 à 15 heures aux fins notamment,

Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 16 juillet 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57359 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEHK N° : 9 Assignation du : 29 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; Vu l'assignation

N° RG 23/05471 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOU7 Minute : 24/00229 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50630 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY6Y N° : 5 Assignation du : 22 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ