SAISIE COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Madame BALDUCCI A l'audience du 06 Février 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par

En l’espèce, il est constant que l’omission de signifier les actes de saisie au curateur constitue une irrégularité de fond qui n’est pas soumise à la démonstration d’un grief.

la charge d'une autre partie.

et, d’autre part, parce qu’elle lui avait été signifiée à une adresse erronée alors qu’il avait pris soin de procéder à une réexpédition de courrier par la Poste et qu’il était facilement trouvable.

Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; Attendu qu’en l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution du 09 juillet 2025 a été signifié au domicile

Sur la résiliation du bail et l’expulsion : Il résulte du bail signé par les parties qu’il contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

non-opposition ; que c’est dans ces conditions que le commissaire de justice qu’elle a mandaté a cru pouvoir faire délivrer un commandement aux fins de saisie-vente le 30 décembre 2024 et procéder à une

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, la SCI DE AZEVEDO a fait signifier à Mme [W] [M] [K] un commandement de payer la somme de 8.100 €, au titre des loyers et charges impayés à la

D'UNE PART ET DÉFENDEUR: Madame [Y] [S] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART Page EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

autre part à raison de l’irrégularité de sa signification.

La saisie a été totalement fructueuse. Ce procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à Monsieur [K] [B] par acte d’huissier signifié à étude le 7 septembre 2023.

que les sommes présentes sont insaisissables, - dire que l'ensemble des frais de procédure de saisie-attribution (frais de saisie et mainlevée) restera à la charge de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE

MILLIAND de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, DÉBITEUR(S) SAISI(S): Monsieur [G] [

Sur la signification des conclusions au fond aux défendeurs non constitués En application de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

telle signification.

de la saisie-vente.

À défaut, la caisse a légitimement poursuivi la procédure en faisant signifier une contrainte.