Il conclut que le devis de l’entreprise Miglioli n’aurait pas dû être présenté au vote de l’assemblée générale.

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique, Mme [C] [M] demande au juge de : - lui donner acte de ce qu'elle ne s'en rapporte quant à la demande d'ouverture des opérations de comptes

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 07 juin 2023, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Contestant les majorités de vote de ces résolutions, la SCI 109 Aristide Briand a, suivant acte extra-judiciaire du 27 septembre 2022, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble devant

, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

En l’espèce, il convient de constater que monsieur [J] [K] n’a pas saisi la présente juridiction par voie d’assignation mais par simple courrier adressé au Greffe.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, les époux [D] demandent au tribunal,

€ au titre de la résistance abusive, de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Vu les conclusions en défense signifiées par Monsieur [Z] [L] par voie

Il ne peut ainsi être soutenu que les honoraires du syndic n'ont pas été votés en assemblée générale, puisqu'inclus dans le budget voté et ajouté de manière manuscrite à hauteur de 70000.00 euros sur le

L’action initiée par les époux [X] a pour objet de faire échec aux demandes du SDC en obtenant l’annulation de la résolution votée par l’assemblée générale des copropriétaires le 28 novembre 2023.

En qualité de “gestionnaire locatif”, la SASU ALTAREA GESTION IMMOBILIERE voulait “défendre au mieux les intérêts de ses propriétaires et par voie de conséquence de ses locataires”.

Dorées (la CCPBD) a émis un avis favorable au projet, avec réserves tenant à l’existence d’une zone de retournement pour les véhicules et d’un ouvrage évitant aux eaux pluviales d’être déversées sur la voie

Le 21 octobre 2025, une mise en demeure a été adressée par Madame [V] [G] à la SASU VOXE CARS.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

(appels du 01/10/2025) ; - la somme de 1 316 euros au titre des frais de l’article 10-1 ; - la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice causé au syndicat des copropriétaires indépendant du simple

JUGEMENT Prononcé en audience publique réputé contradictoire en premier ressort ___________ MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de [F] [Z] notifiées par voie électronique le 4 janvier 2022 ;

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.