telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

Invoquant l'existence de loyers et charges demeurés impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a : - saisi la CCAPEX de la situation le 16 décembre 2024, - fait signifier à Mme [K] [B] [F] épouse [W] et M.

[Q] [E] [A] aux fins de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967, Vu les dispositions de la loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application

EXPOSE DU LITIGE Le 16 décembre 2024, Madame [Y] [S] a saisi la [8] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

des sommes versées en trop depuis 30 ans correspondant à la différence entre le loyer actuel (450 euros) et le "loyer maximum légal autorisé" (369,11 euros) Madame [U] [M] n'a pas répondu à la convocation

Sur les préjudices invoqués le cas échéant , il rappelle avoir consenti deux réductions de loyer de 6000 euros ( 200x30 ) entre juin 2021 et décembre 2023, puis de 3900 euros entre décembre 2023 et décembre

Monsieur [T] ajoute qu’il poursuit le règlement des sommes visées par l’échéancier accordé le 1er décembre 2023, qui s’ajoute au paiement des mensualités courantes.

Dès lors, la décision de recevabilité de la demande de surendettement ne peut lui être opposée de sorte que la suspension des mesures d’exécution ne lui est pas applicable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2024 puis renvoyée à celle du 10 décembre 2024 et retenue à l'audience du 1er avril 2025.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que le règlement de copropriété de l'immeuble, les articles

Lors de l’audience sur renvoi et utile du 03 décembre 2025, Mme [B], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses conclusions récapitulatives.

[F] [L] est propriétaire des lots de copropriété n°6 et 30 d’un immeuble situé au [Adresse 4].

SCI LIONEL la suspension du paiement de ses loyers.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que

n°90-449 du 31 mai 1990.

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 18, 35, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967 Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 24/10550 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5S3K Vu les articles

Cette action directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.

Ils sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 130 euros en sus du loyer courant pendant 10 mois.

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 1231 du code civil, il demande au tribunal de : « - Condamner