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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
68dec8706af9fd1f809525cf
2 octobre 2025
Aux termes de cet arrêté de péril, la Mairie prescrivait des travaux à réaliser en urgence sur les immeubles des [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 6] et [Adresse 8].
68dec8766af9fd1f809526a7
boutique du rez-de-chaussée Petit Bateau sur les numéros [Adresse 6] avec interdiction d’ouvrir au Public, - Les caves des numéros [Adresse 8] avec interdiction d’accéder autre que pour exécuter les travaux
JEX
669ff95dd9953d09165c4481
23 juillet 2024
Sur l’objet du litige A titre préliminaire, il est rappelé que d’une part, en vertu de l’article 753 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1583
17 juillet 2024
Il précise que le couple a 5 enfants à charge et que sa conjointe ne travaille pas du fait de son état de santé. Il a une interdiction bancaire sur son compte et la charge de deux autres crédits.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a8a
19 avril 2024
Il expose souffrir d'une maladie chronique l'empêchant de travailler. Monsieur [C] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
669640e5f5112d8edd0570bf
12 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande de Madame [J] A titre préliminaire, il est rappelé que d’une part, en vertu de l’article 753 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions
PREMIERE CHAMBRE
67f98c6e0ea89248182b0129
3 avril 2025
Au cours de l’enquête préliminaire, Mme [H] [G] s’était plainte d’avoir été contrainte de donner cette procuration à son père et d’avoir été dépouillée par ce dernier de la somme de 41 000 euros.
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
[O] [S] a été victime d'un accident du travail sur le lieu de travail situé sur le site de l'entreprise [43] [Localité 32] (déclaration d'accident du travail - pièce n°2 de la [19]).
PCP JCP fond
677ecfebb01eea4cf01a436a
7 janvier 2025
Par conclusions, la société SPI Quartier Latin sollicite de la juridiction : A titre préliminaire Rejeter la demande de jonction de la présente instance avec l’instance diligentée par la SCI FDB 76 à
Chambre 1
69d6b6eccdc6046d479062bb
13 janvier 2026
Elle précise avoir procédé à un diagnostic du véhicule le 2 mai 2023, examen au cours duquel elle a constaté le dysfonctionnement du moteur du véhicule et préconisé l’exécution de travaux de réparation
1ère Chambre
69d8173ecdc6046d47b15e2f
9 avril 2026
MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles
Chambre 01
67816f506d34da2cbdcd9265
10 janvier 2025
jugement du 16 janvier 2017, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [T] [N], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel des travaux
Chambre 26 / Proxi fond
661824b64e82250580d1f8f1
8 avril 2024
Elle expose avoir connu des difficultés financières du fait de l'achat d'une maison en construction, dont les travaux ont pris du retard et pour lequel les locataires ont souscrit un crédit immobilier.
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
7 juillet 2025
Sur la demande additionnelle relative aux travaux indus Madame [Z] sollicite également une indemnisation de 17 203.20 euros en indemnisation de travaux indus.
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[H] [B] pour l'empêcher d'accéder et de sortir ses matériels et travaux du local loué et donc l'empêcher de travailler. - Dire et juger la responsabilité contractuelle de M.
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
Par courrier en réponse du 25 juin 2019, la société EIFFAGE IMMOBILIER a confirmé à l'acquéresse que des travaux d'aménagement auraient lieu à l'emplacement du mur de soutènement et du talus situés en
CTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd39c59f43650015ea1
3 juillet 2024
pour en bénéficier ni de lien affirmé dans le contrat d’émission avec le maintien du contrat de travail.
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
non-conformes et considère que dans cette mesure, il est indifférent que la non conformité de ces travaux n'ait pas été relevée par les organismes de contrôle successifs.
7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
14 janvier 2025
Une déclaration d’achèvement des travaux a été établie le 7 mai 2010.
678ea42abfd75b73b3e3f7a4
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.
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