ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au Fichier National des Incidents de Paiement tenu par la [4] à compter

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il n’est pas fait état de la situation personnelle de Monsieur (article 8 CEDH) car il n’a pas été vérifié que Monsieur est père de famille et subvient aux besoins de sa fille.

Par ailleurs, il ne peut qu’être relevé qu'il n'appartient au présent tribunal de vérifier que le déclarant avait qualité pour déclarer la naissance, cette vérification relevant des attributions de l'officier

celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

JUGEMENT du 03 Avril 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [M] [A], demeurant [Adresse 1] comparante en personne AUTRES CRÉANCIERS : Société FRANCE TRAVAIL BRETAGNE PLATEFORME

, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2026.

Le 25 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers du Gard a transmis au juge chargé du surendettement une demande de vérification émanant de M.

demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Le jugement a été mis en délibéré au 26 avril 2024.

Par jugement du 1er février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL [8] et désigné la SELAS [7] en la personne

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025 délivré à personne et à domicile, Monsieur le Comptable des Finances Publiques d'EVREUX a assigné les consorts [J] devant le juge de l’exécution de

La commission a donc saisi le juge d’une demande en vérification de deux créances.

PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL N° RG 24/05308 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDNR JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 Rendu par mise à disposition le 07 Janvier 2025 , Par Caroline ABIVEN,

Selon l’article 1416 du même code, elle doit être faite dans le mois suivant la signification à personne de l’ordonnance ; si elle n’est pas signifiée à personne, elle est recevable jusqu’à expiration

Le conseiller la rappelle en lui disant que je vérifie le n° appelant. Je vérifie et trouve que c’est bien le n° de BNP Sécurité.

, en cas de nullité des contrats, Dire et juger que la société SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande

- Sur la créance de FRANCE TRAVAIL 1508826D 20210406I01 à hauteur de 2 225,83 euros: Suivant jugement aux fins de vérification de créance rendu le tribunal de céans le 9 mars 2023, la créance, justifiée

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, DIT recevable en la forme la demande de vérification de créances formée le 16 août 2024