Ainsi, ce moyen sera rejeté.

Elle cite à cet effet deux décisions ([5]., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Bulletin 1991 V N° 192 et Com.,1er juin 2010, pourvoi n°09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

mandat écrit, ET DÉFENDERESSE : Madame [P] [B] née le 11 Août 1944 demeurant 59 rue Henri Dunant - Porte22 - 50500 CARENTAN LES MARAIS comparante en personne, Débats à l’audience publique du 05

[P] [T] et Mme [B] [A] un appartement situé au 1er étage d’un immeuble en copropriété édifié [Adresse 8]. Vu l’assignation de M.

A TITRE PRINCIPAL   →  JUGER  que  Monsieur  [J]  [Z]  et  Madame  [J]  [N]  sont  défaillants  à rapporter la preuve d’un vice caché rendant la chose vendue impropre à l’usage auquel ou la destine ou

Dans le cadre de cette opération, Monsieur [G] [T] et Madame [S] [K] ont acquis, en état futur d’achèvement, le lot n°8 correspondant à un appartement de 4 pièces principales portant le n°4125 situé au

ACP // Mulhouse, le 13 janvier 2026 Madame [C] [L] [Adresse 5] [Localité 10] Madame, J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 13 janvier 2026, vous avez été

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2017, un contrat d’agent commercial immobilier a été conclu entre la SARL LBL Consulting et Madame [V] [Y] née [P], en cours d’inscription au registre spécial

[Y] était désigné par ordonnance du 9 octobre 2020 et déposait son rapport le 1er juillet 2021.

Le 30 juillet 2024, cette dernière a mandaté le cabinet F.GEX, en la personne de Monsieur [K], expert en automobile, qui a constaté de nombreux désordres.

Selon facture du 18 mai 2021 de la SARL Carette que la société Vilogia avait mandatée, la cave était sèche le 18 mai 2021.

[Y], aux fins, à titre principal, d'obtenir la condamnation solidaire du service du domaine en la personne du Directeur de la DDFIP 34 - Pôle GPP es qualité de représentant de la succession de Madame

JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/02068 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHWE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/01112 ---------------- Nous, Madame

SEA FUN BOAT, [C] [O], [J] [P] épouse [K] JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH

du mandat de gestion de celle-ci en qualité de président de l’AFUL et le pouvoir donné au président de l’AFUL de la représenter lors de l’assemblée générale de l’AFUL [7], elle affirme qu'elles sont contraires

GREFFIER : Madame Chloé GAUDIN, greffière, lors des plaidoiries, Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 13 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT

OFFICE NOTARIAL ORMESSON, Me [T] [M] Vaissiere de la SELARL FIDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER

de gestion ou de recouvrement ou d'en informer quelque tiers que ce soit. » Madame [U] [M] soutient, en substance, que la société MCS ET ASSOCIES ne justifie pas d’un mandat valable et du pouvoir donné