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MIDI DIFF, venant aux droits de l’indivision [W], prise en la personne de son représentant légal Sous l’enseigne BAZOOKA [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Agnès VILETTE de la SELAS VERRIER

visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

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visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

DELTA CONSTRUCTION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS,

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE La SCI TAL est propriétaire des lots n°1, 2, 14, 15 et 16 au sein d’un immeuble

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE, représentée par Madame [I] [M] employée en qualité de chargée de recouvrement locatif, indique maintenir les demandes de son assignation.

DE GESTION LOCATIVE, RCS TOULOUSE 519 591 804, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant

BOUCHERIE DE LA BASOCHE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 162 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 788 662 146 ayant son siège social [Adresse 1] [

[E] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné la société MATMUT ASSURANCES aux dépens du présent incident avec distraction au profit de Me William

JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [B] [K], munie d'un pouvoir

JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 01 Octobre 2024 DEMANDEUR(S) : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE (RCS BLOIS n°967 200 049), dont le siège social

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HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH, anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S