des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont ils bénéficient chacun ; AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [I] [B] ; AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître Sophie MARGAIL, avocat au

; REJETTE les autres demandes ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement; AVISE les parties qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille (devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020) en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

W-B7J-TP3D Code NAC : 78A ENTRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES RIVES DE SEINE SISE [Adresse 1] ET [Adresse 2] À [Localité 1], représenté par son syndic l’agence GESTION IMMOBILIÈRE MODERNE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe DUTON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

planification et d’organisation ; une pénibilité à la station debout prolongée avec la nécessité de s’asseoir au bout de 10 minutes et une impossibilité au port de charges lourdes ; une difficulté modérée

compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré

Christophe LHERMITTE, Me Frédérique SALLIOU Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Société ESPACIL HABITAT, SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE

payer, - dire que la défenderesse est de bonne foi, - dire qu’elle est disposée à libérer le logement dès qu’un relogement adapté lui sera proposée, - fixer une indemnité d’occupation à un montant modéré

et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Selon bail d’habitation du 9 avril 2014 avec effet au même jour pour une durée d’un an tacitement reconduit l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré

subsidiaire, -Condamner Madame [D] épouse [W] à verser à titre provisionnel à la société BONLOCA, à valoir sur son préjudice financier, la somme de 9.114,90 euros à valoir sur son préjudice financier ; -Modérer

Selon relecture de l’IRM du 10 janvier 2000, il existait une hernie discale para médiane L5 S1, modérée sans conclusion possible sur son caractère symptomatique.

excessif : - frais de nature improbable et en tous cas invérifiable au bénéfice de Madame [B] : 126,79 € (opération n°122, intitulée « cadeaux Docteur ») - frais d'habillement (dont certains à l'Homme Moderne

MODERNE CONSTRUCTION [Adresse 29] [Localité 36] non représentées INTERVENANTES VOLONTAIRES La S.A.

2022, le juge aux affaires familiales a notamment : - désigné Madame [M] [E] [Y] [B] épouse [I] pour assurer le règlement provisoire du crédit à la consommation de 15 500 euros souscrit près le CREDIT MODERNE

Adresse 12], Partie défaillante Madame [AG] [DZ], demeurant [Adresse 4], Partie défaillante SDC de l'immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 3] représenté par son syndic, la société GESTION IMMOBILIERE MODERNE