R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1342-10 du code civil.

l’entier paiement de la créance à l’un quelconque des débiteurs (article 1203 du code civil).

[U] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1192 et suivants et 1217. 1221 du Code civil, Vu les articles 42, 43, 696 et 700 du Code de procédure

En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens A titre principal, sur le fondement des articles L. 113-1 alinéa 1er, L. 112-4 du code des assurances, de l’article L. 211-1 du code de la

700 du code de procédure civile.

1243-2 du code civil , selon les modalités fixées au dispositif.

 805 du Code de Procédure Civile.

civile ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, 1253 du code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage, L. 324-1-1 du code de tourisme, L. 631-7 du code de la construction

237 du Code Civil.

[K] [J], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

code civil.

700 du code de procédure civile.

1992 du code civil et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et solliciter l'octroi de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel.

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; Attendu qu’aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire

1760 du code civil ; la somme de 500 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel et moral ; la somme de 1213 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure