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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Première Chambre
696565bccdc6046d4711b93b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
procédure civile Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances Vu l’article 514 du Code de procédure civile ▪ Condamner in solidum la société [17] et son
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c63
3 avril 2025
3 avril 2025
et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
69ceeab5cdc6046d47e9c2e0
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
1 juillet 2025
778 al 2 et 912 du code civil ; Vu l’article L132-13 du code des assurances ; -Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [P] [I] décédée le 14 juillet
Source officielleJLD
6627feda42439575e2f7eb90
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6685a1611d2b47a9d8cd7176
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[T] [I] et Mme [P] [I], par conclusions numéro 1 notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, au visa des articles 544 et suivants du code civil, demandent au juge des référés de : Déclarer recevables et bien
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69602700cdc6046d47ad0f86
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la Société [9] demande au Tribunal de : - à
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecd28cdc6046d47e76a0a
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils en déduisent que [D] [I] est lui-même français par application de l'article 18 du code civil.
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16349b9f94e984650cae5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [M] [B] [I] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 10] (MEURTHE-ET-MOSELLE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fcd
7 avril 2025
7 avril 2025
des dommages et intérêts en ce que ce dernier n’engage pas sa responsabilité ; - rejeter l’ensemble des demandes de Mme [B] [I] ; - condamner Mme [B] [I] au paiement de 2 000 euros au titre de l’article
Source officielleDeuxième Chambre
672a74bfffd80027b5d30311
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1643 du Code civil, Vu l’article 1363 du Code civil Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL -DEBOUTER
Source officielle8ème Chambre
67003dbdc34eb4cc857aa833
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution invoquée par Monsieur [J] [I] et Madame [H] [I], se fondant sur l’ancien article 332-1 du Code de la consommation, la société S.A MOULINS SOUFFLET
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96efb6beb667f22ffd60
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le 16 février 2024 Madame [B] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, d'un recours en contestation
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la
Source officielle8ème chambre 2ème section
6a10a114cdc6046d479af290
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions
Source officielleDeuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd6400d
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'article 1232 du code civil, le client et tout conducteur autorisé répondent des dégradations causées au véhicule au cours de la location ; qu'en application de l'article 10.2 alinéa 1 des Conditions
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e85de74459e0c7ed2369
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [K] [M] et Monsieur [I] [R] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d0170ecdc6046d47061195
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6a55cdc6046d47c758fb
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile que la charge de la preuve incombe aux parties, il n’y a donc pas lieu de charger le notaire de reconstituer l’actif et le passif successoral, sa seule
Source officielle3ème chambre civile
678976c9428384b762e68d06
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [Z] [H] divorcée [B] et M. [Y] [B] ont quitté les lieux et remis les clés à Mme [F] [I] née [D] le 15 mai 2023 après établissement le jour même d’un état des lieux de sortie contradictoire.
Source officiellePage 26 sur 138