juridictionnelle de Paris) Madame [U] [K] [Y] divorcée [M] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

DÉFENDERESSE Madame [U] [X] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

DÉFENDERESSE Madame [G] [L] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

Sociale JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne

par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2261 DÉFENDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte

GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Médéric CHIVOT, Greffier lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience

[Localité 5] représentée par Me Frédéric MALINGUE, avocat au barreau d’AMIENS Créanciers : S.A. [8] [Adresse 3] Absente S.A. [9] Service Surendettement, [Adresse 7] représentée par Me Fabrice CHIVOT

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00771 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EV7Y [D] [M] veuve [T] C/ CCAS DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX

N’ayant pu trouver d’accord avec la société TRABET en charge des travaux litigieux, elle a obtenu du juge des référés du Tribunal administratif de Châlons en Champagne la désignation de Monsieur [I] [F

[F] [E] [B] Grosses : 2 Me Karine ENGEL SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM Copies : 2 Me LAMAIN, avocat au barreau de Châlon Sur Saône Dossier Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM

rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 08 Juillet 2025 Exécutoire délivré le : 10/07/2025 à Mes GROS et GIRARD MADOUX L’indivision [S] est propriétaire d’un chalet

Française, demeurant, [Adresse 5] Monsieur, [Z], [O] de nationalité Française, demeurant, [Adresse 5] représentés par Maître Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [X] [Z] né le 04 Septembre 1953 à 1091, AVENUE EMILE BODIN - LA CHALONNE

DÉFENDEUR Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Médéric CHIVOT

[Z] [S] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Assisté et Plaidant par Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Ils expliquent avoir donné à bail à la société Groupe Chalet des Neiges, suivant acte sous seing privé des 9 et 27 mars 2015, à fin d’usage commercial, un appartement, un emplacement de stationnement,

Elle affirme que si la date de construction des chalets est inconnue, il ressort des précédents actes de vente que ceux-ci ont été construits après 1957 date à laquelle l'obtention préalable d'un permis

poursuivant Représenté par Me Clémence GUERIN, avocat postulant au barreau de MACON substituée par Me Pierre DELARRAS, avocat au barreau de MACON et Me Sophie CORNELOUP, avocat plaidant au barreau de CHALON-SUR-SAONE

THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00062 N° Rôle : N° RG 24/00107 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBJQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé

Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Nous, Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé