] [X] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant ET : DEFENDEUR : Société ETABLISSEMENT PUBLIC [T] TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian

Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [P] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Non-comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane

AVRIL 2024 N° RG 21/06549 - N° Portalis DB22-W-B7F-QKES DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] [J] [A] né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 12] (92) [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Christine

160 Rue Henri Champion - 72000 LE MANS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Intervenante volontaire Ayant toutes deux pour avocat Me Christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies CC délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/03651 N° Portalis 352J-W-B7H-CZIZE N° MINUTE : 3 Assignation du : 10 Mars 2023 contradictoire

Neuve sainte Catherine - 13007 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Non comparante - non représentée Grosse délivrée le : 03/10/2025 à : Me Christian

L’article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenues constitue l’une des deux obligations principales du preneur.  

RE F E R E N° Du 12 Juillet 2024 N° RG 24/00027 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYHY 39H c par le RPVA le à Me Thibaut CRESSARD, Me Anne-christine LAINE - copie dossier Expédition et copie

ACTION LOGEMENT SERVICES Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C/ [L] [J] Copie exécutoire et copie conforme délivrée le : à : Me ARSEGUET Copie certifiée conforme délivrée le : à

ASSOCIÉS - Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SCP BOISSIER Copies : - Expert - Régie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [W] Madame [M] [X] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christine GALLON Pôle civil de proximité

- copie certifiée conforme le: à Monsieur [F] [S] DEMANDERESSE: [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me CAPIA Marie-Christine, avocat au barreau de Nice DEFENDEUR: Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 28/12/2023 à : Me Catherine HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : 28/12/2023 à : Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE Pôle civil

Cette garantie sera toutefois limitée à trois années à compter de la cession du présent bail”.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/12598 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5P6 N° MINUTE : 1 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE

de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02727 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6L Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Christine

(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le [Localité 5] Tous deux représentés par Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, avocat postulant

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 21/07943 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JQYV Epoux [S] (divorce) 2 Copie

N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUXV Minute : 24/00983 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée