B2DIMMO exerçant sous l’enseigne CABINET GALLIEN 46 Rue du Palais Gallien 33000 BORDEAUX représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.R.L

GARGE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, condamner la locataire à payer une provision sur les loyers

[T] n'est plus redevable d'aucun loyer au profit de M. [B] rétroactivement à compter de septembre 2017, date du dernier paiement direct à M. [B] du loyer par M. [T] et date à laquelle M.

Elle souligne que ces difficultés l'ont mise dans une telle situation qu'elle n'a plus été en mesure de régler son propre loyer et ses charges de copropriété, qu'elle continue encore à ce jour à apurer

5] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, juge Clément

: Madame [X], [M] [D] épouse [B] 76 RUE DE LA GARE 77800 COMINES-BELGIQUE-, née le 16 Février 1997 à ROUBAIX (NORD) représentée par Me Julien BRIOUT, avocat postulant du barreau de LILLE, Me Clémentine

A cet effet et à défaut d'acte authentique, il appartenait à la société ENIRIS de justifier a minima de : - avoir versé des loyers à la SCI AS IMMOBILIER des loyers mensuels depuis le 22 octobre 2021

qu’il a été convenu entre les parties que ce coût serait pris en charge par le locataire et que le fermage débuterait une fois que cette somme serait atteinte à savoir janvier 2026, le montant des loyers

A titre subsidiaire, les époux [B] sollicitent l'indemnisation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 95% des loyers versés.

Madame [T], [M], [H] [P] veuve [S], née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 16], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Clémentine

[I] [Q] de lui payer sous huit jours la somme de 2 219,53 euros au titre des loyers impayés.

- Sur le montant des loyers et charges En l’espèce, la S.C.I La Motte 2 fait valoir que le preneur est débiteur de la somme en principal de 39 203,20 euros TTC au titre des loyers et différentes

jugement à intervenir ;CONDAMNER la société PINTO RENOVATION à verser à Monsieur [N] [T] et Madame [H] [T], la somme de 21.825 euros à titre de dommages et intérêts (à parfaire), correspondant aux loyers

par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément

greffe, DEMANDERESSES : Madame [X] [H] épouse [K] née le 17 Août 1968 à CENON (33150) 31 avenue du Pinsan 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX Madame [D] [H] née le 19 Septembre 1969 à CENON (33150) 12 rue Clément

Monsieur [F] affirme encore que deux clients ayant versé des acomptes ont été livrés ou indemnisés, et que c’est la liquidation judiciaire qui lui a interdit d’honorer la commande de deux autres clients

loyer impayé.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que monsieur [X] a perçu les loyers impayés par son assurance loyers impayés, ce alors que la loi interdit au bailleur de souscrire une assurance à ce titre et

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que malgré plusieurs relances, sa cliente n'a pas régularisé les échéances impayées des contrats.

ASSISTANCE DIAGNOSTIC [X] dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 102 Plaidant par Maître MONIERE Avocat au barreau