par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

: Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 février 2025 ENTRE

DBX4-W-B7H-SNIC NAC: 30E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024 (Désistement) Madame BLONDE, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS

[N] [H] Selon l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 30 août 2021, le bailleur a fait délivrer à Monsieur et Madame [L] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

: Madame [A] [W] Assesseur salarié : Monsieur [Y] [E] assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 13 novembre 2025 ENTRE : Monsieur [G], [N],

En droit, conformément aux dispositions de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

[H] [N] 9 rue du Perche 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY comparant Mme [V] [A] 7 rue Georges Brassens 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience

En application de ces dispositions, le point de départ de ce délai de prescription est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

: Audience publique du 10 juin 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 2 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande déposée par Monsieur [W] [T]

[B] [E] (Me Patrice CHICHE) C/ Compagnie d’assurance PACIFICA (Me Etienne ABEILLE ) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des

COMPOSITION Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI FAITS ET PROCEDURE M.

la loi ; Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ; Avant l’issue de l’audience, Me Violaine CREZE, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier

C’est dans ce contexte que la société URBAN SENIOR a fait assigner, par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2025, la société LAMY et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE

: L’affaire a été débattue le 02 octobre 2025 en audience publique.

Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, il sera fait application de ce délai.

procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 septembre 2025 à laquelle les débats se sont tenus. La demanderesse a repris le contenu de son assignation.

: Audience publique du 01 juillet 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 1er février 2024, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande de Monsieur [V] [S] et