En l'espèce, la France a signé la Convention, la loi française est donc applicable.

AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C] [E] épouse [T] née le 12 Septembre 1980 à SOAVINANDRIANA de nationalité Française

En l’espèce, les époux ayant leur résidence habituelle en FRANCE, la loi française est applicable.

En l’espèce, la compétence du juge français en matière de responsabilité parentale conduit à appliquer la loi française.

En l’espèce, les enfants du couple résident en France, chez Madame [D]. Le juge français est donc compétent.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 5 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LILLE a dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable

la loi française applicable en application de l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

, et Monsieur [W] [E], de nationalité franco-marocaine, se sont mariés le 15 avril 2000 à ASNIERES-SUR-SEINE (HAUTS-DE-SEINE) sous le régime de la communauté légale, aucun contrat de mariage n'ayant été

et 7 du Réglement Bruxelles II TER (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 Vu l'article 8a du Règlement (UE) dit ROME III n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, Considérant que le domicile conjugal fixé en France

En l’espèce, et en application de ces dispositions, il convient de retenir la compétence du juge français dès lors que les époux avaient leur résidence habituelle en FRANCE au moment de l’introduction

En l’occurrence, puisque les enfants résidaient habituellement sur le territoire français au moment de l’introduction de la requête et que le juge français est compétent, la loi française est également

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 03 AVRIL 2026 N° RG 24/02004 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGEW n° minute : 26/ AFFAIRE :

La résidence habituelle de Madame [Z] [R] étant située en France, la loi française s'applique.

En l’espèce, les enfants résident habituellement de manière alternée aux domiciles de chacun de leur parent qui se situent tous les deux sur le territoire français, au jour où la juridiction française

En l’espèce, les deux parties ayant leur résidence habituelle en France, le juge français est compétent pour statuer sur la demande d’obligation alimentaire.

CAB B NEL / LS Minute D n°26/00015 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [I] [O] [P] né le 21 Décembre 1985 à FORBACH (57600), demeurant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

de Metz, territorialement compétents et la loi française applicable ; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 18 octobre 2024 a notamment - déclaré les juridictions françaises et plus précisément le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire