Par acte d’huissiers de justice en date du 23 octobre 2023, Madame [M] [J] [W] a délivré congé pour vendre à effet du 29 février 2024.

, aucune décision de justice susceptible d’influencer la présente décision n’étant invoquée.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

. ***** Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2025, Madame [K] [Y] a fait assigner le PRS de [Localité 22] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de mainlevée

En conséquence, la SARL ECURIES FERME DE LOUAREUX ne justifie pas avoir mis en oeuvre l'ensemble des moyens dont elle dispossait pour surveiller efficacement URIOSA ROUGE.

Par jugement rendu le 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur

En conséquence, le requérant justifie d'un intérêt à agir et à faire liquider la succession de son père.

Monsieur [C] affirme ne pas pouvoir travailler à cause de ses problèmes de genou mais il n’en justifie pas.

Aux termes de leurs conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 17 octobre 2024 et par voie de commissaire de justice à l'administration le 5 février 2025, M. et Mme [C] demandent au juge

[C] [Q] est âgé de 64 ans, ce qui rend très peu probable son retour à l’emploi, malgré, au surplus, les recherches actives dont justifie celui-ci. S’agissant du montant de sa retraite, M.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2023, la société INVESTIMO a fait délivrer à la locataire un congé pour vendre à effet au 31 octobre 2023.

Madame [I] [V], demanderesse à l'instance, justifie donc des démarches amiables entreprises et dresse un descriptif sommaire du patrimoine à partager dans son assignation.

Elle indique justifier du règlement de l’indemnité à son assuré en application du contrat d’assurance, ce qui suffit à justifier d’un recours subrogatoire fondé sur l’article L121-12 du code des assurances

Monsieur [A] [T] et Madame [K] [X] épouse [T] sont intervenus volontairement à l’audience du 22 juin 2021.

les résultats négatifs d’exploitation des années 2022, 2023 et 2024 par des licenciements justifiés, l’impact des mesures gouvernementales liées au COVID-19 et par la forme juridique de la société.

certifiées conformes délivrées le: à Me ANDRIEU, Me EDOU, Me TOURNAN, Me AZEROUAL et Me GARNIER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/06516 N° Portalis 352J-W-B7G-CWVQA N° MINUTE : Assignation du : 2 juin

Ramener à de plus juste proportion sa demande formulée eu titre de la perte de loyer et au maximum à la somme de 30 800 euros.

Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [J] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de céans à jour fixe, par acte de commissaire de justice du 24 août 2023, après y avoir été autorisés aux termes d’une