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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69669ab5cdc6046d472d84f8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
rappeler qu'en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile : - le notaire liquidateur a une mission de liquidation globale : il doit établir les comptes entre les copartageants, la masse
Source officielleChambre 1 Section 6
697415e9cdc6046d477f6d89
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La masse active de la communauté se compose d’un seul bien : un fonds de commerce de Tabac, sous l’enseigne [17], immatriculé au RCS de Narbonne sous n° [N° SIREN/SIRET 8] sis à [Localité 4] (Aude), [Adresse
Source officielleCH GENERALISTE A
69b9b323cdc6046d47034b35
12 janvier 2026
12 janvier 2026
notaire (de préférence le même que celui qui sera désigné pour le partage de l'indivision) avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation partage de la succession de Mme [W], d'établir les masses
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f9455e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
acquis par acte notarié du 15 juin 2006, se faire remettre toutes pièces et tous documents contractuels utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment : • le permis de construire, • le plan de masse
Source officielleChambre 1/Section 2
65b2af9ffd6229a4e5873862
25 janvier 2024
25 janvier 2024
notaire que le tribunal entendra désigner, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 2
6973b014cdc6046d4772abd7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR LES DEMANDES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE LA MASSE SUCCESSORALE A.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
Le montant de l'indemnité de réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur.
Source officielleCtx Protection Sociale
69603626cdc6046d47ae1f72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00860 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IXZ5 Minute N° JUGEMENT du 08 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68682ec24965b5d9df31fb16
4 juillet 2025
4 juillet 2025
fixation de la valeur vénale du bien immoibilier indivis et de l’indemnité d’occupation, DIT, que le notaire désigné devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
Source officielle1ère Chambre cab D
67292efa6e829c6d6ab303d2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 octobre 2020 ; Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Fait masse
Source officielle1/5/2 état des personnes
65c3d9b8c432ce7d11a6faad
30 janvier 2024
30 janvier 2024
], [Y], [O] [V] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Delphine BIVONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1701 DÉFENDEUR Monsieur [L], [B] [S] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Mary
Source officielleBIENS
6a0f6a7dcdc6046d477d8252
18 mai 2026
18 mai 2026
pièces utiles l’accomplissement de sa mission, RAPPELLE qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la difficulté, dès lors que dans l’acte de vente, l’immeuble litigieux apparaissait comme ayant un nombre d’étages indéterminé et la hauteur du mur litigieux n’étant pas précisée dans le plan de masse
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf2f6e12b8bd1e9492e7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision
Source officiellePremière Chambre
66313bac19f939ca6242fe10
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'indivision, les sommes exposées par les coïndivisaires pour le compte de celle-ci ou qui lui sont dues donnent lieu à la fixation des créances qui seront intégrées à l'actif ou au passif de la masse
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd7239548223b2c7ab350e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
À cet effet, DÉSIGNER tel notaire qu’il plaira à la juridiction de nommer afin d’y procéder, de dresser un état liquidatif, les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42f
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418cf4e0040aa3735d570
7 avril 2025
7 avril 2025
partage de la succession ; Déterminer le patrimoine successoral exact du défunt en réalisation des recherches plus approfondies afin de localiser d’autres biens immobiliers et mobiliers, et calculer la masse
Source officielle1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
3 avril 2025
Il y a ensuite lieu à liquidation de la masse commune, active et passive”. En l’espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens.
Source officielle1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La demande de désignation de Maître [U] [W] n'étant pas discutée et celui-ci ayant succédé à Maître [V] [O] [G] dont l'étude connaissait déjà des successions pour avoir préparé un projet de la masse à
Source officiellePage 26 sur 89