Il conteste que la demande d'indemnisation pour discrimination faisait double emploi avec celle formulée pour harcèlement moral.

[P] [L], dont le siège social est sis [Adresse 1], radiée depuis le 20 octobre 2023 et représentée par [L] [P] désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SELARL par ordonnance du 22 février 2024, Monsieur

Madame [V] sera également déboutée de sa demande de provision au titre de son préjudice moral, non caractérisé.

C’est donc en définitive la somme de 20 000 euros que la CPAM de Moselle devra verser à Madame [N] au titre des souffrances morales endurées.

Madame [K] [Z] qui ne justifie pas de son préjudice moral sera déboutée de sa demande de condamnation indemnitaire à ce titre.

En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation in solidum de l’entreprise Rafer et de la société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de l’entreprise Rafer, et de la société Beauinvest, à la relever

retrouver en présence d’[Z] [P].»; qu’elle a dès lors sollicité le remboursement de la somme de 4288,63 euros au titre des différents frais annexes exposés ainsi que l’indemnisation de son préjudice moral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00384 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4RG Rang n° 26/416 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

[H] [E], exerçant sous l’enseigne Garage Ram, à compter du 07 avril 2025 ; Constatons que M.

En l’espèce, le motif de la radiation reprise au Kbis est la disparition de la personne morale, la date de radiation étant indiquée au 8 mars 2023.

tels que décrits dans le rapport de l’expert judiciaire du 21 mai 2025 correspondant au devis FLOMATECH du 1er avril 2025 pour un montant de 1.857,90 € : Démolition du carrelage périphérique sur un rang

, Monsieur [Q] a respectivement confié à l'entreprise MW ATERLIER D'EBENISTERIE la fabrication et pose de : - D'une tête de lit et d'une buanderie pour un prix de 3 162, 50 euros, - Un meuble de rangement

pas écarter l'exécution provisoire et de condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 15.880,28 euros en réparation de son préjudice financier ; - 8.000 euros en réparation de son préjudice moral

disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Madame [C] [H] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (78) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Philippe RANGE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01519 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2YN Rang n° 26/25 ORDONNANCE du 12 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2YR Rang n° 26/12 ORDONNANCE du 07 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

assisté de Monsieur Stéphane MARION, greffier, ENTRE : Société anonyme de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING, ayant son siège social à [Adresse 7]), [Adresse 4], inscrite au registre des personnes morales

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00254 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37D Rang n° 26/255 ORDONNANCE du 01 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président