[Localité 1] MONDIALE et MGEN ont été régulièrement assignées par actes de commissaire de justice délivrés le 7 février 2024 respectivement à personne et à étude, auxquels étaient joints les conclusions

été adressé par le défendeur, l'expert judiciaire mentionne expressément : « nous avons simplement précisé qu'il s'agissait d'une unité économique d'exploitation, et la présentation d'une seule comptabilité

Il conteste la surface issue du mesurage au motif que la surface de 22,40 m² correspondant aux parties communes a été comptabilisée et qu'en l'absence de plan détaillé, la différence avec les surfaces

du mois de mars 2022, celui-ci étant intervenu le 15 mars 2022 (cf. relevé de compte précité), soit après la délivrance du commandement de payer du 10 mars 2022, il n’a donc légitimement pas été comptabilisé

des clauses contractuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente ; - absence de numéro individuel d’identification à la TVA et et d’informations relatives à l’assurance

A titre principal l’ONIAM s’oppose à la demande en l’absence de justificatif des aides perçues par la demanderesse.

C’est à cette fin qu’il se réfère à l’arrêté susvisé, questionnant la compatibilité de l’option de rémunération dite “A” (définie à l’article 25, chapitre V de cet acte réglementaire) avec les dispositions

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci.

Au réveil, Mme [W] s'est plainte de douleurs et a été réexaminée par le docteur [H] en l'absence du docteur [X] appelé.

[S] fonde sa demande sur « le décret de 1967 », l’absence de visa précis du fondement de sa demande n’est pas un motif d’irrecevabilité de sa demande.

La CPAM des Alpes de Haute Provence, régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat; le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

Enfin, pour attester de l'absence d'agressivité de son chien, il produit diverses attestations dont une en date du 7 juin 2023 d'une éducatrice canin ayant eu affaire à son chien et le décrivant comme

En l'absence de contestation des parties sur ce point et à défaut d'éléments sérieux de nature à contredire les conclusions du rapport d'expertise judiciaire sur les causes des désordres, il convient dès

Enfin, elle relève l’absence de cause-contrepartie à l’engagement de cautionnement donné par la société civile immobilière [29] ainsi que l’absence de contrepartie des cautionnés à l’égard de la société

Pour autant, la comptabilité établie par le notaire indique que le prix du bien (300.000 francs) et les frais de vente (32.500 francs) ont été réglés par un unique chèque de 332.500 francs le 27/06/1990

Il considère en conséquence que la résiliation dont il a pris l’initiative est régulière et fondée en raison de la perte de confiance résultant des propos injurieux et méprisants du dirigeant de la SCCV

Un procès-verbal dressé par le notaire le 12 mars 2021 a constaté l’absence d’accord des parties sur le projet de partage.

Mais en l’absence d’abus, l’expulsion d’un indivisaire ne peut être ordonnée dès lors que sa qualité de propriétaire indivis, lui confère le droit d’user librement de l’immeuble sans le consentement de

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.