7], à payer au CIC la somme de 11.015,67 euros, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,25 % depuis le 30 août 2022, continuant à courir jusqu'à parfait paiement

jours les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour lui de prendre en charge les billets d’avion de l’enfant dans l’hypothèse où il n’exercerait pas son droit à la Réunion

Au moins quinze jours avant le début de cette vérification, l'inspecteur du recouvrement remet à l'employeur un document lui indiquant les différentes phases de la mise en oeuvre des méthodes de vérification

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [U] [J] et Madame [E] [J] le 22 avril 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 275,02 euros en principal.

Elle indique que l’ARS a constaté l’insalubrité du logement du rez-de-chaussée et que, de ce fait, un arrêté de péril a été pris le 22 avril 2024 afin de, dans un délai de quinze jours, rechercher l’origine

sous quinze jours par courrier recommandé en date du 1er juin 2023, retourné à l'expéditeur pour le motif " pli avisé non réclamé " ; cette mise en demeure étant restée sans effet.

de retard, passé un délai de 15 jours à compter du prononcé du Jugement à intervenir et la notification par le requérant de l’obtention de son prêt bancaire.DIRE ET JUGER que passé ce délai de quinzaine

de la contrainte en son montant de 2 131,31 euros,condamner Monsieur [Z] [Y] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [Z] [Y] au paiement

DISONS qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de

de retard passé un délai de quinze jours après l’ordonnance à intervenir.Réserver les dépens.

[P] à lui payer la somme de 83 786,37 euros correspondant au trop-perçu de loyer en vertu de la clause d’indexation réputée non écrite ; Le Condamner à lui payer une indemnité d’éviction estimée à 2 200

premier jour ouvrable suivant.

jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 100,00 euros par police et par jour de retard, pendant une durée de deux mois.

[T] [H] à payer à la S.A.

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; 4° De

Elle rappelle l'origine de sa dette : elle a cessé de payer son loyer lorsqu'elle a été victime de dégâts des eaux et d'un effondrement de son plafond, et que son bailleur a tardé pour intervenir.

de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première

jours à compter de sa réception ; Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment

jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

[P] [S] déclare s’être installé avec sa famille du fait d’un tiers, sans vouloir donner l’identité de cette personne.