partie qui se serait abstenue de la soulever plus tôt dans une intention dilatoire.

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

En réplique, les époux [F] ont sollicité de voir : - débouter la société NOALIS de ses demandes, A titre subsdiaire, - ordonner un sursis à statuer, - donner une mission complémentaire à l’expert

Il sera donné acte à Madame [A] de son absence d'opposition à la mesure sollicitée ainsi qu'à la SCI ALPHONSE KIEFFER, à la société PROTECT SA et aux consorts [B] de leurs protestations et réserves, lesquelles

d'imperméabilisation. " dont " les drainages n'existent pas ou restent insuffisants ".

succédant à Me [N] dès lors que ce dernier a remis son rapport et donc terminé sa mission.

Il est ainsi établi que la pathologie dont est affecté Monsieur [S] [N] est une complication de la lésion chronique du ménisque à caractère dégénératif.

Elle explique que la demande d’expertise ne peut prospérer en l’absence d’éléments nouveaux transmis par l’assuré puisque aucune difficulté d’ordre médical n’est démontrée.

Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.

Selon contrat signé le 19 janvier 2019, la SCI STECYR propriétaire d’un autre local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 8] a confié à la SARL HEPTAGONE divers prestations relatives à une mission de

Dès lors, en l’absence de grief établi, les demandeurs n’apparaissent pas bien fondés à se prévaloir de la nullité du mandat donné par les copropriétaires [F] à Mme [V] [G] au soutien de leur demande d

L'absence de prévision et de chiffrage de la construction de l'escalier dans le contrat de travaux signé par le maître d'ouvrage avec la société PAVEZZZI ne peut donc être reproché à Monsieur [I] dont

dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement; - éventuellement et exceptionnellement l’

Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.

de dépôt du permis de construire ; − Approbation de l’autorisation de dépôt du permis de construire ; − Approbation de l’autorisation de la réalisation d’études ; − Autorisation du droit de passage

complète pour la construction d’une extension de leur maison individuelle dont les clauses particulières prévoient : - au paragraphe P 5, que la mission de l’architecte est décomposée en 3 étapes dont

La réception a été prononcée le 27 septembre 2022, en l'absence de la société JDS ENTREPRISE, et a donné lieu à de nombreuses réserves.

de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien”.

La demanderesse soutient que le preneur a sous-loué sans autorisation le local et qu’à ce titre il a violé les dispositions du bail.

Les défendeurs ne pouvaient emprunter la voie d’accès en l’absence d’autorisation ou de servitude de passage, a fortiori en utilisant des motos cross bruyantes et endommageant le chemin.