DEMANDEUR : Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], de nationalité Française, Retraité demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON avocat

L’affaire a donc été retenue et mise en délibéré.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Il est rappelé avec le ministère public, qu'en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que pour son titulaire

au greffe et signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

certifiée conforme à Me DUPRE, Me ROTH, LPO le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026 dans l’affaire entre

L'article 63 du code de procédure civile guinéen dispose qu'en matière d'état et de capacité des personnes, le dossier doit être communiqué au Ministère public.

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/03254 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7VP COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

à Responsabilité Profession nelle Individuelle, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0765 DEFENDERESSE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du Tribunal

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en son Parquet sis [Adresse 4] dispensé du ministère d’avocat EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur

au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSE : MADAME LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 2] [Localité 3] dispensée du ministère d’avocat DEBATS : A l'audience publique

JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [N] [Adresse 4] [Localité 1] / ALGERIE représentée par Me Timothée OTTOZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B857 (bénéficie

Le ministère public fait valoir que la demanderesse ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 21 du code de la nationalité précité, faute d'être née de parents inconnus.

Voir notamment la référence à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française enregistrée au Ministère des affaires sociales sous le n° 49117, pièce n°10”.

Me Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire PN 752 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24

de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT - LIP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, et par Me Laurent BANBANASTE,

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

6 Rue du Sentier - 57940 VOLSTROFF, représenté par Maître Stanislas LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Charou ANANDAPPANE, avocat au barreau de