[C] a fait assigner l'établissement bancaire devant le tribunal judiciaire de Paris en recherche de sa responsabilité aux fins d'obtenir une indemnisation.

Sur son préjudice elle se dit contrainte d’agir en Justice afin de faire valoir ses droits, en raison de la mauvaise foi et la déloyauté des époux [O].

Le 26 novembre 2018, la société CITROEN a adressé aux époux [S] la facture n°00721735 d’un montant de 20.196 euros que ces derniers ont réglé par chèque bancaire adressé le 6 décembre 2018.

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Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [K] [H] a commis de graves négligences et manquements en communiquant son numéro de compte bancaire, les chiffres figurant sur sa carte bancaire ainsi que

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Indiquant que la société GERARD SAFAR, syndic de l'immeuble RESIDENCE [Adresse 9] situé [Adresse 1] et [Adresse 2], n'avait pas ouvert de compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires, madame

MOTIFS Sur la fin de non recevoir issue du défaut de qualité à agir L’article 1848 du code civile dispose que dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que

aurait été souscrit suite à la souscription du contrat visant à poser les panneaux photovoltaïques, et il serait possible de qualifier le crédit bancaire de subsidiaire ; - par conséquent, le crédit

Il s’agit d’une jurisprudence dont a parfaitement connaissance le CREDIT LYONNAIS puisque cette décision a été rendue à son encontre dans un litige en tout point similaire.

Il rappelle qu’en tant qu’établissement social et médico-social ayant pour objet d’accueillir des personnes âgées, il est recevable à agir en recouvrement de sa créance à l’encontre de Mme [Y] [U], et

Il s'agit d'un virement au débit ordonné par Madame [X] en agence, exécuté par la BNP PARIBAS en qualité de teneur de compte et prestataire de services de paiement.

Sur l’intérêt à agir de Monsieur [W] [J] En application de l'article 789 6° du code procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle agir sur le fondement du recours personnel de la caution, lui permettant de réclamer, outre les sommes qu’elle a payées, les intérêts et frais postérieurs à

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir Il ressort des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile que : « S'il existe un motif légitime de

Le 19 octobre 2020, les consorts [U] ont obtenu leurs titres de séjour mais ils n’ont pas obtenu de financement bancaire.

Ils précisent qu’une information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction de Nancy pour connaître de ces agissements.

être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire

entretien et à l’éducation de ses deux enfants, soit 150 euros par enfant, qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire