ou faire amener les enfants au point-rencontre aux jour et heure prévus, sous peine de commettre le délit de non représentation d'enfant prévu et réprimé par l'article 227-5 du code pénal ; elle doit venir

sera passée avec Monsieur [I] [V] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Madame [C] [H] ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles

les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles

Il est constant que les passagers d’un vol retardé peuvent être assimilé aux passagers d’un vol annulé pour le bénéfice de l’indemnisation forfaitaire.

Antérieurement à la vente, alors qu’elle était encore locataire du bien, Mme [O] avait alerté le propriétaire M. [R] au sujet des nombreuses fissures sur la façade avant de l’immeuble. M.

Après analyse de la demande, je me pose des questions quant à la validité de celle-ci.

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 12 février 2024 que la locataire a cessé de payer ses loyers.

Il ajoute que du fait de l’annulation du congé, le demandeur est redevable d’un délai de trois mois de préavis.

Ils s’opposent à la demande reconventionnelle de règlement des factures, au motif que celles-ci ne correspondent pas à des prestations dument réalisées.

[S] [Z], alors dirigeant de la société du restaurant Petrus, ont été cédées à celle-ci par contrat du 30 novembre 2017, inscrit au registre français le 16 octobre 2018 et européen le 28 septembre 2021.

Celui-ci est dégradé ou détruit dans trois des quatre angles de l’ouvrage.

La BPCE estime engagée la responsabilité de Mme [N] avec prise en charge par AXA, ainsi que celle du syndicat avec ALLIANZ.

annuel hors taxes et hors charges de 5 506,20 euros.

L'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 23 mars 2023, puis à celle du 9 novembre 2023.

, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 25 916 euros.

Celle-ci ne verse pas l'état de l'immeuble qu'elle aurait dû faire dresser lors de son entrée en jouissance, ou tout élément permettant d'apprécier l'état de celui-ci en 2005.

à compter rétroactivement du 1er décembre 2000 moyennant un loyer annuel en principal de 21.952 euros, pour y exercer une activité de “restaurant-bar”, à l’exclusion de toute autre.

commençant à courir le 2 novembre 2023, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 88 600 euros.

, à compter du 1er juillet 2016, moyennant un loyer annuel initial, hors taxes, hors charges de 30.000 euros, - par exploit en date du 5 décembre 2024, la commune de [Localité 14] a délivré à Madame [S

Sur l’indemnité d’occupation Le tribunal fixe celle-ci à hauteur du montant du dernier loyer et des charges, soit 940,61 €.