Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L.412-1, L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

L’article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

A de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Son contrat de travail s’arrête par ailleurs au 31 décembre 2025 ; elle recherche un autre emploi et évoque la possibilité d’une reconversion professionnelle.

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

Elle a oralement précisé solliciter la somme de 73 329, 85 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 12 mars 2026.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ALLIANZ, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 3 février 2023, elle demande au tribunal de : vu l’article L145-17 du code de commerce, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1227 du code civil

des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.