Il résulte des articles 1217, 1224 et et 1227 du code civil que la résolution du contrat peut être sollicitée en justice lorsque l'inexécution du contrat est suffisamment grave.

1217 et suivants et 1224 et suivants du code civil,Condamner Monsieur [W] [L] à payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

1231-6 du Code civil °De la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, En l'espèce, le

des opérations de paiement mais invoquent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, un manquement de la banque à son obligation de vigilance.

la résolution de la vente et la demander par voie judiciaire, conformément à l’article 1227 du même Code.

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

1231-6 du Code civil, en paiement de sommes au titre des retenues de garanties.

L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 28 mai 2025, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin demande, au visa des articles 1231-6 et 1344-1

L’article 1231-1 du Code civil énonce que “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

1231-6 du code civil.

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1103 et suivants, 1217 du code civil, Monsieur [H] [D] a fait savoir qu’après l’installation de la cave, celle-ci a présenté des défectuosités empêchant

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 3 mai 2024 par Mme [C] [H] à la société ASSELIO tendant essentiellement, au visa des articles L.541-8 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231 et suivants

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.