Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. M.

Rien ne justifie la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

1719 du code civil et de l'article 514 du Code de Procédure Civile, de : - CONDAMNER solidairement, Monsieur [B] [Z] et Madame [P] [F] épouse [Z] à laisser la société RSH à accéder à ses caves par les

2025, date de la rupture des relations contractuelles ; A titre infiniment subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1228 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, prononcer

700 du code de procédure civile.

Elle soutient ensuite l’absence de bien fondé des demandes des époux [P] au titre de l’article 835 du code de procédure civile et rappelle, selon l’article 1353 du code civil, que la charge de la preuve

compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259

Il ressort de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315) que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge

Civile.

Au soutien de sa demande en remboursement de prêt, la CRCAM invoque les articles 1103, 1104, 1124, 1227, 1228 et 1229 du code civil et les articles L.313-[Z] et R .313-28 du code de la consommation.

de 5,55 % à compter du 16 octobre 2024, date de la rupture des relations contractuelles, A titre infiniment subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1228 du code civil et l’article L312-39

de 5,95 % à compter du 5 août 2025, date de la rupture des relations contractuelles ; A titre infiniment subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1228 du code civil et l’article L312-39 du

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, ils demandent, au visa des articles 1227, 1228 et 1129 et suivants, 1231-1 et suivants, 1302-1, 1352-6 et 1788 du code civil,

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En vertu de l'article 787 du code de procédure civile le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

du code civil devenu l’article 1240 du même code et sur celui de l’article 1251 du code civil devenu l’article 1346 du même code.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [J] [B] [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.