Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 14.10.2025, [T] [M] et [F] [H] ont assigné [Q] [S] et [Y] [S] en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de

SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9

SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9

L’article R. 142-8 du même code précise enfin que « pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R.

Monnaie ont assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - le SDC de l’immeuble sis [Adresse 9], - Mmes [I] et [S], aux

code de procédure civile, a formé protestations et réserves, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes de ses conclusions en réponse adressées au tribunal.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

-- 08/04/2025 -------------------- L’an deux mil vingt cinq et le huit avril ; Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 avril 2023 publié le 30 mai 2023 volume 2023 S N°144

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

GMF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 398 972 901, dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET et Monsieur [M] [R], demeurant 127 rue Jean Jaurès

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas davantage lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Sur la demande principale d’inopposabilité de l’intégralité des arrêts de travail Selon l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, pour les contestations d’ordre médical, le recours préalable

[R] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.