et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA SIEMOR, demeurant 1792,avenue du Général de Gaulle, 76350 OISSEL, représentée par Maître Civeyrac substituant Maître

L'article 1178 du Code civil dispose que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1641 et 1646-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, A titre liminaire, METTRE

[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

1792 du code civil et L241-1 du code des assurances.

1792 du code civil et qu’elle ne démontre pas d’un intérêt à agir.

1642-1 et article 1648 alinéa 2 du code civil) à l’exclusion de toute autre garantie, notamment la responsabilité de droit commun est exclue.

Sur la demande de communication sous astreinte de l'assurance responsabilité décennale de la société SMB : Sur le fondement des articles 1792-1 du code civil et L.241-1 et suivants du code des assurances

, Vu les dispositions de l’artcle 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence, À titre

[N] [B] sollicite de : Vu principalement les articles 1792 et suivants du Code Civil, L.241-1 et suivants du Code des Assurances, L 124-3 du Code des Assurances, L 112-9 du Code des Assurances, Vu

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 04 septembre 2024 et au visa des articles 16, 245, 696, 700, 768 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1792, 1792-1 du code civil, L124-3 et L241

1641 du code civil.

civile, vu l’article 1792-6 du Code civil, - déclarer irrecevables pour cause de forclusion toutes demandes présentées par la société ADOMA sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, vu les articles

Ils demandent ainsi au tribunal au visa des articles 1223, 1231-1 et 1792 du code civil et de l’article 241-1 du code des assurances de voir : - Déclarer recevables et bien fondées les présentes procédures

du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil

Finances Publiques du Pôle recouvrement spécialisé de Côte d'Or au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. le Comptable des Finances

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale