de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

450 al.2 du code de procédure civile.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

Dans ses dernières conclusions, le CREDIT LOGEMENT demande, au visa des articles 2305 et suivants du code civil , 1892 et suivants du Code Civil, ainsi que 1343-2 du Code Civil, de : - RECEVOIR comme régulière

Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.

A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de grâce sur une période de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 1323 du code civil précise qu’entre les parties, le transfert de la créance s’opère à la date de l’acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

Toutefois, les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens

[H] [S] (décédé en 1969), conformément à l’article 2265 précité du code civil.