L’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

9.2 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut d'autre demande.

, seule, à payer la somme de 5.171 euros à la Société LSCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la CEA au paiement de 84,4 % des dépens en ce compris les frais d’expertise

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du Code civil.

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

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R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

815-13 et 1469 du code civil ; -dire et juger que Madame [G] [S] est créancière d'une somme de 420 €, + 475 €, + 422 €, soit au total : 1 317 €, au titre de l'entretien du bien immobilier ; cette somme

8 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter du 26 août 2020, date de présentation et de signature de l'accusé réception

, 1193 et 1217 du Code civil, à lui payer la somme de 14 641,98 €, outre intérêts légaux à compter du 17/07/2024, et la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa

1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

425 du code de procédure civile.

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce