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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
686579be72b7e1b6bf1d7bde
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
66902765766d1156dbbf1834
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l’article L643-9 du Code de Commerce, en matière de liquidation judiciaire de droit commun, la clôture de la procédure doit être prononcée dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement de liquidation
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda0e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur
Source officielleChambre des référés
677d8a06b032d83cfd3e93ad
7 janvier 2025
7 janvier 2025
642, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L.145-41 et L 145-17 du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause
Source officielleChambre des Référés
65b0172cb98137c174795d07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleChambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
9 avril 2024
[G] [H] Il résulte des articles L. 641-3 et L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce que les instances en cours sont interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleJEX
6696412ef5112d8edd057bd7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
659eeefd6976f1c644e78453
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 2ème section
668839db342d338c20d3129f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 641-9, alinéa I, du code de commerce, constatant que la SELARL Fides, intervenue à l’instance à titre accessoire par conclusions du 7 juillet 2022, n’avait formé aucune demande.
Source officielleREFERES 1ère Section
6965ac6fcdc6046d4716d220
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.
Source officielleChambre des Référés
67081fb389f19e8c50f94534
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleService des référés
67f418c04e0040aa3735d3cb
7 avril 2025
7 avril 2025
117, 752, 119 du code de procédure civile ; Vu l’article 834 du code de commerce, Vu l'article L145-41 et suivant du code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu le contrat de bail commercial du 23
Source officielle4ème Chambre civile
68e56b750e2901d10fa47496
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Attendu que comme conséquence directe de la nullité alléguée, Monsieur [T] sollicite d’être dispensé du paiement des charges de copropriété afférentes à la présente
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cc6de0ebe408daa001f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et avisé de l'audience, Vu l'état certifié des inscriptions du Chef de monsieur [E] [A] en application de l'article R521-31 alinéa 2 du Code du Commerce, délivré le 16 juin 2025, Vu l'audience du 10 juin
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.
Source officielleAdjudications
69d01ceecdc6046d47067f4b
1 avril 2026
1 avril 2026
000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le numéro 509 636 361, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son gérant, Monsieur [G] [O] [H] et actuellement
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104069c9ea95b316fe1499
4 avril 2024
4 avril 2024
L145-14 du code de commerce, ni congé avec refus de renouvellement régulier dans les conditions de l'article L145-9 du code de commerce.
Source officielleQuatrième Chambre
670036b4c34eb4cc85796a35
4 octobre 2024
4 octobre 2024
462 du Code de Procèdure Civile, Vu la saisine d’office, MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même en force de chose
Source officielleChambre procédure écrite
67803c419c3ba90f51dc7175
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dès lors, la société Technitraite sera déboutée de sa demande sur le fondement de la clause pénale. 2. 2. sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce La société
Source officiellePage 26 sur 83