AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68dec3ce6af9fd1f8094dcfe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 62
CIVIL (1ère Chambre)
697653e7cdc6046d47aed817
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il fait valoir, se fondant sur les articles L.622-7 et suivants du code de commerce, que la compensation n'a pu intervenir entre les créances.
Source officielle