Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

1103 et suivants et 1787 et suivants du code civil ainsi qu'au visa des articles 700 et 696 du code de procédure civile, de : - JUGER recevable et bien fondée la société MODENATURE INGENIERIE en ses demandes

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, elle fait valoir qu'elle pouvait fixer une date d'échéance au jour même de la facturation; que le préavis de deux mois à respecter était clairement stipulé

d’ordre public contenues à l’article L. 111-6-1 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation.

-1 du Code de la consommation, des articles 1133,1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1, 2224 du Code civil, M.

Sur la demande en paiement au titre des factures L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1134, 1147 et 1382 anciens du Code civil, vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1240 et 1353 nouveaux du Code civil, vu l’article L.111-24 du Code de la construction

et 1199 du Code civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce

de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement

Elle a considèré sur le fondement des articles 1103 et 1313 du code civil, que ceux-ci sont dès lors solidairement tenus de l’intégralité des sommes dues.

Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.

Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Sur la demande au titre de la clause pénale L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

de gros de coutellerie, bimbeloterie, articles de Paris, articles de cadeaux, ainsi qu’au commerce de demi-gros des mêmes articles”, divers locaux commerciaux situés [Adresse 2] et désignés comme suit

1103 et 1104 du code civil, de : DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société BATIPRO ; REJETTER toutes conclusions contraires comme irrecevables et infondées ; CONDAMNER la société CROISETTE

Se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Mme [A] [F] soutient que la société FV Finances a refusé de lui payer ses commissions alors même que son mandat portait également sur la proposition

; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, la société BNP Paribas Lease Group demande au tribunal de : " Vu les articles 1103 et 1104 du Code