L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

648 du Code de Procédure Civile.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

[C] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024 1/3 Proc collectives N° RG 23/15640 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O7N Affaire : [Z] [S] N° Minute : Réouverture des opérations

641 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, L.145-41 du code de commerce : « -JUGER la société IMMORENTE est recevable et bien fondée en ses entières

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-46-1 alinéa 6 du code de commerce ne sont pas réunies s’agissant d’une cession de deux locaux commerciaux distincts.

1240 du code civil et L 223-22 du code de commerce.

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective: Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce,

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce

L. 622-17 ou L. 641-13 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial régularisé le 21

Il convient de condamner le CIC à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.