La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [25], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayant-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

respectueux du cadre et des conditions du contrat, les instructions sollicitées étant de nature à lui permettre de poursuivre valablement ses prestations, tel que prévu au mandat, à l’égard de tous ayants-droits

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

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L’affaire était radiée par ordonnance du 12 décembre 2024, en l’absence de mise en cause des ayants droit de Monsieur [J] [P], en dépit d’une injonction du Juge de la Mise en état du 03 octobre 2024.

d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants

contrôle médical de la CPAM et l'avis motivé du médecin du travail ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou à défaut par ses ayants

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Selon les dispositions de l'article L .431-2 du code de sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités

Ils relèvent que des difficultés sont apparues dans le cadre du règlement de Madame [A] [L] épouse [H], dont les ayants-droit considèrent que le testament qu’elle a rédigé en 1994 est inapplicable au regard

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les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants

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Par courriel du 18 mai 2022, l’étude notariale [19] en charge de la succession de [W] [A], a transmis aux conseils de la [25] et des ayants droit de celui-ci l’acte de notoriété désignant comme héritiers

Les ayants droits de [E] [K] ne sont pas intervenus à l’audience.

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L'article R.751-121 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit

demande d’honoraires ; dire que ces frais et honoraires seront réglés prioritairement sur les fonds indivis ou successoraux, après qu’une information sur leur nature et leur montant ait été fourni aux ayants

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