Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

un motif grave et légitime au sens de l’article L.145-17 du code de commerce.

La société M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER fait valoir que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un motif légitime à son opposition au tour d’échelle réclamé.

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

[Adresse 6] à [Localité 30] DEMANDERESSE L’OPH DE [Localité 29], Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 478 062 235 dont le siège

Elles font valoir que pour obtenir la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction, le demandeur doit justifier d’un motif légitime et de l’opportunité de la mesure pour la solution du litige futur ; que

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu’elles présentent un certain intérêt dans la perspective d’un procès.

* Sur l'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile énonce que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile précités, l’existence même de ces désordres, fussent-ils d’une importance réduite, suffit à caractériser un motif légitime

Elle en conclut que le demandeur ne justifie d'aucun motif légitime à ordonner une expertise judiciaire.

L'évolution péjorative de la maladie de Mme [M] [H] nous conduit ce jour à établir que cette demande d'exonération du ticket modérateur sur affection hors liste doit être légitimement renouvelée de par

à invoquer d’éventuels manquements déontologiques résultant d’un contrat de travail qu’il a implicitement validé, DIRE ET JUGER que le CDOM 69 ne justifie pas d’un intérêt légitime à se prévaloir de

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Les époux [P] soutiennent qu’aucun cas de force majeure, ni aucune cause de suspension légitime ne fait obstacle à leur demande d’indemnisation pour manquement du vendeur à son obligation de livrer le

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

Elle rappelle également que pour caractériser le dol, l’information dissimulée doit avoir un caractère déterminant du consentement du co-contractant.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES Sur la demande relative à l’expertise Suivant l’article 145 du code de procédure civile “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

L’acte stipule en outre (pages 37 et 38) : « Ce délai serait différé en cas de force majeure ou d’une autre cause légitime.