, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d'huissier du 27 mars 2024, Madame [I] [X] a fait signifier à Monsieur [G] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 3.206,76 euros de loyers et charges

Le bail a été conclu pour 3 ans à compter du 1er juin 2015. Par acte en date du 16 mars 2023, la SCI EYES a donné congé aux fins de vente à Madame [M] [S] pour le 31 mai 2024.

clauses du présent bail.

d'ALES par acte de commissaire de justice en date du 03 mars 2025, aux fins de : -Constater l'acquisition de la clause résolutoire au 20 octobre 2024 du bail dont était titulaire la société INNOVATIONS

Pontoise par acte de commissaire de justice en date du 05 juin 2025 aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à Monsieur [V] [W] [X] [U] à compter du 1er avril 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 janvier 2026. A cette audience, la bailleresse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 727,41 euros.

DES CAPUCINES, bailleresse, a donné à bail à la S.A.S.

Appelée à l'audience du 11 janvier 2024, l'affaire a été retenue et plaidée.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 octobre 2023.

, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de Justice du 17 janvier 2024, La SCI LA MOUETTE a fait délivrer à la société MILADY COIFFURE un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour une somme

Par actes de commissaire de justice du 18 novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4141,58 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Cette disposition permet aux parties à un contrat de bail professionnel de prévoir une clause résolutoire, octroyant au bailleur la faculté de résilier de plein droit le bail, en cas de non-exécution par

outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024, le bailleur a fait délivrer à M.

L’affaire a été appelée à l'audience du 30 novembre 2023.