En conséquence, Mme [K] justifie d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande comme indiqué au dispositif, qui sera modifiée comme

Ils précisent que le rapport d’expertise du 28 mars 2025 préconise des mesures urgentes et a été suivi d’un arrêté municipal de mise en sécurité du 19 mai 2025.

Aucun élément technique ne vient préciser si l’état d’avancement des travaux permet de les considérer comme étant désormais terminés, y compris avec d’éventuels désordres persistants.

Ils s'estiment fondés à réclamer la condamnation de Mme [M] à réaliser les travaux de réfection de sa salle de bain tels que préconisés par le rapport d’expertise judiciaire, et ce sous astreinte, ainsi

constater l’état des ouvrages et constructions existants avant le commencement des travaux.

S'agissant des travaux urgents, il n'est pas opportun d'imposer le dépôt d'un pré-rapport risquant de retarder les opérations d'expertise et l'expert judiciaire pourra utilement autoriser les requérants

Les travaux ont commencé en septembre 2021 et la réception a eu lieu, avec des réserves, le 09 mars 2023.

L’expert a préconisé la réalisation de travaux permettant la reprise des eaux usées de ce local sur le réseau public collectif transitant par le local poubelle adjacent.

de commande - la preuve de la réalisation des travaux sans devis, bon de commande, facture n’est pas rapportée - une autre société justifie avoir effectué les seconds travaux - un préjudice moral lui a

LES MECAMIENS ont obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du tribunal de commerce du 21 juin 2022. L'expert désigné, M. [W] [B], a déposé son rapport le 24 janvier 2025.

Pour s'opposer à l'expertise, elle souligne qu'une expertise amiable (il y a 2 ans) a conclu à la surconsommation d'huile et qu'ainsi une nouvelle expertise serait inutile.

Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise, le juge des référés : DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra

aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ; 11.indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute

de consignation dès réception ; DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais

S’agissant d’une mesure préventive, elle ne peut par définition se poursuivre après le commencement des travaux, sauf à mobiliser l’expert désigné sur une période dont la durée échappe totalement à son

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

L'expertise sera ordonnée avec mission précisée au dispositif, laquelle reprendra la mission proposée par la requérante en la complétant.

WESTECO EXPERT et la S.A.S.

L’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise en l’état le 15 mars 2025.

chantier, de sorte qu’il leur appartenait de vérifier la bonne réalisation des travaux et de gérer leur avancée ; La régulation a été posée dans la chaufferie comme prévu au devis et comme l’indique l