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’état civil des parties ; Concernant les époux REPORTE les effets du divorce entre les époux au 15 avril 2024 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

Source officielle

Chambre du Conseil

69fbb5e1cdc6046d47d9226e

T. Judiciaire

10 avril 2026

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 1] de : Monsieur [O], [Y], [A] [P] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 2] Par : Monsieur [J] [C] [S] [F] [U] conjoint

Source officielle

1/5/1 chambre du conseil

668596da1d2b47a9d8cc0ed1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

X] [U] né le [Date naissance 2] 2023 à douze heures cinquante deux minutes, à [Adresse 4], de sexe masculin, par : [L] [T] [V] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] Profession : podologue conjoint

Source officielle

JAF section 3 cab 1

67f80d49cf40727a0043bbbd

T. Judiciaire

10 avril 2025

Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/32667 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6OQT N° MINUTE JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS

Source officielle

2ème chambre cab. D

6a0470d1cdc6046d47966761

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que la requête conjointe

Source officielle

Chambre JEX

67abb6daea06f3cad90bad21

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Il fait valoir qu’il a dû exposer des frais de justice et des honoraires d’avocat pour la contestation d’une saisie conservatoire nulle faute de dénonciation de celle-ci à sa conjointe.

Source officielle

2ème Chambre Cabinet A

67b4f289ed8a3b5a0dabe190

T. Judiciaire

14 janvier 2025

échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

Source officielle

JAF 1

69d828ddcdc6046d47b2d95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Autorise Madame [X] à conserver l'usage du nom de son conjoint

Source officielle

JAF 1

69d828efcdc6046d47b2db12

T. Judiciaire

9 avril 2026

civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Autorise Madame [P] à conserver l'usage du nom de son conjoint

Source officielle

2ème Chambre Cabinet A

670ec66e1c3411ff34591ed6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Source officielle

Chambre 4/section 2

670ffe25b44a8f27d43c2dde

T. Judiciaire

15 octobre 2024

FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe

Source officielle

8ème Chambre Cabinet L

66884334342d338c20d42cb5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

Source officielle

2ème Chambre Cabinet A

6866df22d33109fd079b44f4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

Source officielle

Chambre de la famille

687fda42249b152198e7fa3d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 14 mars 2025 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

Source officielle

2ème Chambre Cabinet A

679a94bee9a46d1f5a766f2b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

Source officielle

2ème Chambre Cabinet A

679a94cbe9a46d1f5a767071

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

Ch3.cab 11 TPRX LUNEVILLE

6a0b88aacdc6046d471ff790

T. Judiciaire

18 mai 2026

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle

Cabinet 6

6a189cc7cdc6046d4748925f

T. Judiciaire

26 mai 2026

par contrat de mariage ou pendant l'union, Concernant l'enfant mineur, CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents à l'égard de : - [D] [N], née le [Date naissance

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

67ec2af2dd062d9f810e06f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

Invoquant le blocage des opérations successorales du fait notamment de la revendication par Mme [R] [P] de la qualité de conjoint survivant, qu’ils lui dénient, Mme [U] [M] épouse [D], M.

Source officielle

Chambre de la famille

69d0282ccdc6046d47075d87

T. Judiciaire

3 avril 2026

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle

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